R-15.1, r. 3.1 - Règlement prévoyant des mesures d’allègement temporaires relatives au financement de déficits actuariels de solvabilité

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Pour l’application des articles 10, 12 et 14, l’évaluation des droits des participants et des bénéficiaires visés par le retrait d’un employeur partie à un régime interentreprises est, à la première des dates suivantes, assimilée à une évaluation actuarielle:

1°  la date de la première évaluation actuarielle subséquente du régime;

2°  la date à laquelle est effectuée l’évaluation des droits des participants et des bénéficiaires visés par une autre modification du régime ayant pour objet le retrait d’un employeur;

3°  la date de terminaison du régime.

Pour l’application de ces mêmes articles, aucune somme versée par l’employeur conformément à l’article 229 de la Loi ne constitue une cotisation patronale versée.

D. 503-2012, a. 13.